Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]
1. Rôle d’intermédiaire
Chingu Cards fournit un service de mise en relation et de paiement sécurisé entre un vendeur et un acheteur. La vente est conclue directement entre eux ; la plateforme n’est pas partie au contrat de vente.
2. Frais de service (commission)
Une commission de mise en relation de [À COMPLÉTER : ex. 8 %] est appliquée sur chaque transaction [À COMPLÉTER : préciser si à la charge de l’acheteur ou du vendeur]. Le montant exact est affiché avant la validation du paiement.
3. Paiement sécurisé (séquestre)
Les paiements sont traités via Stripe. Le montant payé par l’acheteur est conservé en séquestre et n’est reversé au vendeur qu’après confirmation de la bonne réception de la carte par l’acheteur, ou à l’expiration du délai prévu.
4. Compte vendeur
Pour recevoir des paiements, le vendeur doit créer et faire vérifier un compte de paiement (Stripe), conformément aux obligations de connaissance client (KYC).
5. Expédition et réception
Le vendeur expédie la carte sous [À COMPLÉTER : délai] et renseigne le suivi. L’acheteur dispose de [À COMPLÉTER : délai] après réception pour confirmer la conformité ou signaler un problème.
6. Rétractation
S’agissant de ventes entre particuliers, le droit de rétractation légal applicable aux professionnels ne s’applique pas nécessairement. La plateforme peut toutefois proposer une procédure de litige et de remboursement. [À COMPLÉTER avec un conseil juridique.]
7. Litiges et remboursements
En cas de carte non conforme ou non reçue, l’acheteur peut ouvrir un litige avant la libération des fonds. Chingu Cards examine le dossier et peut procéder à un remboursement total ou partiel selon les éléments fournis.
8. Médiation de la consommation
[À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur de la consommation, si applicable selon votre statut.]
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.